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| 1897-12-30 |
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LOI DE 1894 SUR LES "BOUNTIES" DE PÊCHE.Loi fédérale. Il faut avoir pêché en pleine mer plus de 2 500 livres de poissons, avoir un bateau de plus de 13 pieds de quille, pas plus de 3 hommes par bateau de moins de 20 pieds et avoir pêché au moins 3 mois. Les demandes devraient être faites avant chaque 30 novembre. (p. 3 c. 5)
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