GNB
Provincial Archives of New Brunswick

Mgr Donat Robichaud Genealogical and Historical Research Collection

Biography Biography | Introduction Introduction | Genealogical Files Genealogical Files | L'Évangeline Database L'Évangeline Database
Reference13231
Place Bathurst
Date1952-05-06
Description Victoire légale pour Me Albany Robichaud (photo). Le Conseil Privé de la Reine rejette l'appel de la Dexter Construction contre un jugement de la Cour Suprême du Canada favorable à la municipalité de Gloucester. C'est le dernier cas soumis au Conseil Privé, puisque l'amendement à la Constitution Canadienne a suprimé les appels au Conseil Privé, mais cette cause Dexter -vs- Gloucester était déjà en marche quand cette procédure a été discontinuée. La cause intéressait toutes les municipalités du Canada.

Historique: le 3 octobre 1951, la Cour Suprême du Canada rendait un jugement important pour la municipalité de Gloucester en accordant rapel par les évaluateurs de la paroisse de Bathurst contre un jugement de la cour d'appel du N.-B. Ce jugement de la Cour Suprême donnait droit à la municipalité de Gloucester et autres municipalités d'imposer des taxes sur les propriétés immobilières des grosses compagnies exécutant des travaux importants dans les limites de ces municipalités. En 1947, la compagnie Dexter Construction de Fairville, N.-B., fit le pavage de la route Bathurst à Newcastle.

Au printemps 1948 Léo Ferguson, président des évaluateurs, imposa la taxe sur les biens, machineries et équipement de la compagnie évalués à $400,000. Dexter refusa de payer et en appela au juge J.-T. Ryan de la cour du comté de Gloucester. Les avocats E.-G. Byrne de Bathurst et Sanford et Teed de St-Jean représentaient la compagnie et Me Albany Robichaud représentait la municipalité.

Le 13 février 1950 le juge Ryan soutenait le droit des évaluateors mais réduisait l'évaluation des biens à $376,000. La compagnie Dexter en appela à la Cour du N.-B. à Fredericton en avril 1950 avec les avocats J.-F. Winslow, C.R., alors que Me Albany Robichaud et C.-F. Inches, C.R., pour la municipalité. La cour d'appel renversa le jugement Ryan.

On en appela à la Cour suprême du Canada qui renversa le jugement de la cour d'appel du N.-B. Dexter en appela alors au Conseil Privé de la Reine à Londres. La décision finale annoncée hier, accepte le jugement de la cour suprême du canada. Victoire pour Gloucester. (p. 1)

BATHURST - On organise une association athlétique. Président Hector Fournier. (p. 4)

CARAQUET - Les élèves se distinguent au festival de musique de Bathurst, du 28 avril au 1er mai. Au piano: Thelma Thibodeau, Jacqueline Boudreau. Chant: Rhéa Albert: «La vie est un rêve», etc. etc. (p. 6)

Le district incorporé de Caraquet pour éclairage de rues, etc s'agrandit. Il partira à l'est chez Arthur Albert (inclus) jusqu'à l'Ouest Patrice Légère (inclus). (p. 8)

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